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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC51C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 35 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 35 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à amplifier les moyens alloués à la formation continue des enseignants du second degré.
Alors qu’un consensus clair et partagé (OCDE, Cour des comptes, multiples rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale) se dégage pour affirmer que la formation continue des enseignants est un élément essentiel d’un système éducatif capable de répondre aux enjeux que rencontrent les enseignants et les élèves, notre pays est loin derrière ses voisins européens sur cette question. Quand les professeurs suédois consacrent respectivement 104 heures chaque année à se former, les enseignants français n’y consacrent que 8 à 16h par an.
Nos enseignants affirment régulièrement leurs besoins en la matière : 76 % d’entre eux déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation. Et ce manque se voit dans le peu de moyens qui y sont consacrés.
Afin de répondre à leurs attentes et à la crise des vocations, il est nécessaire de développer une politique de formation continue ambitieuse. Ainsi, cet amendement double le budget consacré à la formation en y apportant 26 millions d’euros supplémentaires.
Cet amendement
- prélève 35 millions d’euros en AE CP sur l’action 8 « Logistique, système d’information et immobilier » du programme 241 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
- abonde de 35 millions d’euros en AE CP l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation du programme » 141 « Enseignement scolaire public du second degrés ».
Le but n’est pas d’amputer le programme 241 mais les règles de recevabilité financière obligent à cette compensation.
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