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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC118C (Non soutenu)

(3 amendements identiques : AC51C CF267C 1608C )

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Rilhac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré35 000 0000
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale035 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX35 000 00035 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à amplifier les moyens alloués à la formation continue des enseignants du second degré.

Alors qu’un consensus clair et partagé (OCDE, Cour des comptes, multiples rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale), se dégage pour affirmer que la formation continue des enseignants est un élément essentiel d’un système éducatif capable de répondre aux enjeux que rencontrent les enseignants et les élèves, notre pays est loin derrière ses voisins européens sur cette question. Quand les professeurs suédois consacrent 104 heures chaque année à se former, les enseignants français n’y consacre que 18h par an.

Pourtant, les professeurs effectuent des missions qui demandent des connaissances fondamentales et pédagogiques toujours renouvelées. À cela s’ajoute une augmentation des missions qui leur sont confiées et une porosité de plus en plus forte de l’Ecole avec les grandes évolutions de notre société (sensibilisation au changement climatique, éducation morale et civique, nouvelles technologie…).

Les enseignants affirment régulièrement leurs besoins en matière de formation continue.

Le Président de la République s’est engagé à faire de l’École une priorité de ce nouveau quinquennat. Après une revalorisation conséquente engagée, nous devons aussi enclencher un véritable effort pour accompagner les centaines de milliers

Afin de répondre aux attentes des professionnels (76 % d’entre eux déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation),cet amendement propose de doubler le budget de la formation continue soit 35 millions d’euros supplémentaires.

Cet amendement prélève sur l’action 8 « Logistique, système d’information et immobilier » du programme 241 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et abonde l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».

Le but n’est pas d’amputer le programme 241 mais les règles de recevabilité financière obligent à cette compensation.

Cet amendement a été travaillé avec l’association SynLab.

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