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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC242C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Portier, Mme Anthoine, M. Gaultier, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. - Tout enseignant exerçant dans un établissement public du premier ou du second degré doit réaliser une visite médicale tous les 5 ans, à l'exception d'une visite tous les 3 ans jusqu'à ses 30 ans révolus.
II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les agents de la fonction publique d'État sont soumis à une visite médicale tous les cinq ans, selon l'accord pour la fonction publique du 26 juillet 1994. Dans les faits, bien souvent, les enseignants du premier et du second degrés ne voient le médecin du travail qu'une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation.
Face au malaise des enseignants, une attention accrue doit être accordée au bien-être au travail en début et en fin de carrière. En début de carrière, on observe en effet que les enseignants français démissionnent de plus en plus, et de plus en plus jeunes.
D'après le "Panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire 2021-2022" réalisé par le ministère de l'Education nationale et de la jeunesse, parmi l'ensemble des enseignants stagiaires en poste à la rentrée, 0,94% ont choisi de quitter définitivement l'Education Nationale durant l'année scolaire 2008-2009 (soit 144 stagiaires), 0,92% en 2013-2014 (soit 176) et 3,44% en 2020-2021 (soit 749).
Cette accélération est très problématique à l’heure où notre pays rencontre des difficultés de recrutement des enseignants sans précédent. Elle doit nous alerter autant sur le plan financier qu’humain.
La visite médicale, outre le fait qu'elle permet de s'assurer du maintien de l'aptitude de l'intéressé au poste de travail qu'il occupe, permet de détecter les éventuelles difficultés, de prévenir les risques psychosociaux liés au métier d'enseignant (stress, pression, harcèlement moral, etc.) et d’accompagner les nouveaux enseignants vers des solutions leur permettant de conserver à la fois sérénité et passion pour leur métier.
Il est donc opportun que les enseignants bénéficient d'une visite médicale effective régulière, et notamment en début de carrière, tous les 3 ans jusqu’à l'âge de 30 ans.
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