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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC18C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1577C )

Publié le 12 octobre 2022 par : M. Ballard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Presse et médias01 700 000
Livre et industries culturelles1 700 0000
TOTAUX1 700 0001 700 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Ce présent amendement vise à baisser de 1 700 000 euros les autorisations d’engagements et crédits de paiement de l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme « Presse et médias ».

Ce montant correspond à la hausse de 5 % du FSER prévu dans le budget 2023. Cette hausse est justifiée par le ministère par un nombre grandissant des radios associatives mais pourtant, même si leur nombre s’est multiplié, leur audience globale stagne sur l’ensemble du territoire.

Nous ne comprenons pas pourquoi le FSER est en hausse alors même que cela fait des années que nous n’avons pas eu de vrai bilan des radios associatives, c’est pourquoi nous appelons à une vigilance. Interrogé, le président de l’Arcom a affirmé lui-même que les écoutes de contrôle semblaient aléatoires.

Nous voulons par cet amendement, appeler de nos vœux à plus de contrôle concernant les radios associatives.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons que cet amendement augmente de 1,7 millions d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiement de la sous-action 05 « CNM » de l’action 02 « industrie culturelle » du programme « Livre et industrie culturelle » et qu’il soit gagé sur une baisse de 1,7 millions d’euros des autorisations d’engagements et crédits de paiement de l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias ».

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