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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 974C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Habert-Dassault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 0 |
| SOLDE | 150 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 150 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 150 000 000 |
| SOLDE | -150 000 000 |
Exposé sommaire :
Face à l’envolée des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont pris certaines mesures d’urgence, comme le versement d’un chèque-énergie supplémentaire et d’un chèque « indemnité inflation ».
Pour autant, les ménages résidant dans les zones rurales sont plus durement impactés par le coût de l’énergie, et ce même hors contexte de tension sur les marchés de l’énergie. Ils font face à un surcoût lié à leurs contraintes tant en matière de chauffage (+20%) que de mobilité (+40%), ainsi que l’avait pointé EDF dans son livre blanc sur la transition énergétique en milieu rural (2019).
L’Insee a également mis en exergue l’augmentation très forte de la vulnérabilité énergétique des ménages à mesure de l’éloignement des centres urbains (cf. Insee, Loin des pôles urbains, chauffage et carburant pèsent fortement dans le budget, 2015).
Afin d’aider les ménages ruraux plus exposés à la précarité énergétique, il est proposé de majorer de 150 millions d’euros le montant des crédits alloués au chèque-énergie. Cette majoration permettrait d’accroitre la valeur faciale du chèque-énergie en fonction de la grille communale de densité établie par l’Insee. Un coefficient multiplicateur serait appliqué, selon des modalités fixées par voie réglementaire, aux bénéficiaires du chèque-énergie résidant dans les territoires de rangs 6 (rural à habitat dispersé) et 7 (rural à habitat très dispersé) de la grille communale de densité établie par l’Insee.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 150 millions d’euros ; il minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 150 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
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