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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 880A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Après l’article 11 du projet de loi de finances pour 2023, il est inséré un article ainsi rédigé :
I. – Au 1 de l’article 278‑0 bis A du Code général des impôts , après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1.000 m², sans dégrader leur empreinte carbone.
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de santé, nous proposons qu’un taux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation.
D’une part cette TVA n’est pas récupérée par les établissements, d’autre part, il serait contreproductif de taxer au taux normal ces investissements financés par des fonds publics.
Cette proposition s’inscrit également dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé. Ce plan d’une ampleur exceptionnelle permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années.
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