Amendement N° 821A (Sort indéfini)

En France, chaque année près de 20% de la nourriture produite finit à la poubelle. Cela représente 150 kg de nourriture par personne et par an, gaspillés tout au long de la chaîne alimentaire depuis le producteur jusqu'au consommateur.

En d’autres termes, c’est aussi chaque année 10 millions de tonnes de nourriture gâchée, soit 16 milliards d'euros et 15 millions de tonnes équivalent CO2, soit 3% des émissions de gaz à effet de serre de l’activité nationale.

Dans le même temps, plusieurs millions de personnes bénéficient de l'aide alimentaire et connaissent une situation d'insécurité alimentaire pour des raisons financières.

Plusieurs dispositions législatives ont été voté en France ces dernières années. Du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, signé en 2013, à la loi Garot en 2016, en passant par la loi EGalim en 2018, jusqu’à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en 2022, la France n’a cessé de renforcer son arsenal législatif en la matière.

Adoptée en 2016, la loi n° 2016-138, dite loi Garot, a mis un terme aux pratiques de destruction d’aliments encore consommables. Depuis, les grandes et moyennes surfaces de plus de 400m2 doivent
proposer des conventions de don à des associations d’aide alimentaire habilitées. L’article 238 bis du Code général des impôts prévoit d’ailleurs, à l’alinéa 24, « une réduction d'impôt au taux de 60% de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ». Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisent les conditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés.

Aujourd’hui, un grand nombre d’associations se plaignent d’une diminution de la qualité des dons, se traduisant notamment par une absence de tri des denrées de la part de la grande distribution et par la fourniture de denrées à J-1 de leur date limite de consommation ou déjà impropres à la consommation. Le rapport parlementaire « Aide alimentaire : un dispositif vital, un financement menacé », publié par le Sénat en 2018 atteste également de cette réalité. Si le gaspillage alimentaire doit être drastiquement réduit, et qu’un grand nombre d’acteurs (associations, entreprises, collectivités, État) sont déjà pleinement engagés dans ce combat, cela ne peut se faire au détriment des exigences qualitatives et gustatives des aliments.

Conditionner les crédits d’impôts à certains critères permettrait d’améliorer la qualité des denrées fournies aux publics les plus fragiles, tout en engageant un changement dans les mentalités. C’est l’objectif de cet amendement qui permet à un décret de définir les critères de qualité des dons alimentaires à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôts.

Par ailleurs, cet amendement propose que les associations qui reçoivent les dons puissent bénéficier d’un délai avant de signer l’attestation de don, afin d’avoir le temps de trier correctement les denrées et de convenir de leur qualité.

Cet amendement est issu de discussions et d’un travail avec des associations.