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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 791A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Breton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots :
« et sous réserve du respect de l'article 172 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à remettre au plus vite au Parlement le rapport sur la compatibilité du FATCA au regard du RGPD.
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