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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 740A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La hausse du coût des énergies impacte fortement le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.
La rénovation énergétique des bâtiments et logements est une vraie priorité, c’est aussi le levier d'une relance énergétique réussie ; l'occasion également de redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs.
Le présent amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments commerciaux ou à usage d'habitation, sans tenir compte de leur date de construction. Cette mesure permettra sur le court et moyen terme, de stimuler l’activité des entreprises artisanales, elles-mêmes fortement touchées par la pénurie et le coût des matières premières, du bâtiment et de redonner du pouvoir d’achat aux personnes souhaitant entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.
Celle-ci s’appliquerait ainsi jusqu’au 31 décembre 2023.
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