Amendement N° 694C (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est d’obtenir enfin, dans les six mois suivant l’adoption de ce texte, un rapport sur les modalités qui permettraient d'indemniser les orphelins pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes du second conflit mondial toujours été exclus de tout droit à réparation, bien que leurs parents soient morts pour la France.

Par les décrets n ° 2000‑657 et n ° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, le Gouvernement de la France instaurait une indemnisation pour les orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie antisémite, fusillés pour actes de résistance ou massacrés pour des faits politiques durant la Seconde Guerre Mondiale. Cette aide financière est constituée d’une indemnisation en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère de 543,64 € par mois, selon la volonté du bénéficiaire.

Cependant, cette mesure ne concerne pas les pupilles de la Nation et les Orphelins de Guerre dont les parents sont pourtant reconnus par la patrie « Morts pour la France ». Si des propositions de loi, issues de la majorité ou de l’opposition ont tenté de rétablir une égalité entre toutes les pupilles de la Nation et les Orphelins de Guerre, aucune d’entre elles n’y est parvenue.

Le 23 mai 2007, le Président Nicolas Sarkozy reconnaissait cette discrimination et s’engageait à y remédier en demandant au Gouvernement « de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique, qui remplacera et complétera ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n’ayant pas bénéficié des précédentes mesures. » Aucun décret n’a été publié.

Le 11 novembre 2012, le Chef de l’État François Hollande a dit à son tour qu’il se pencherait sur la situation pour venir en aide aux pupilles de la Nation. Mais les paroles n’ont pas été suivies d’effets.

Le 11 novembre 2017, le Président Emmanuel Macron recevait des Orphelins de Guerre à l’Elysée dans le cadre du centenaire du Statut de Pupille de la Nation. Le 20 septembre 2021, il demandait pardon aux harkis, à ces « combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni ». Dès lors, un nouveau fonds d’indemnisation est annoncé en faveur des harkis, qui avec leurs descendants représenteraient aujourd’hui près de 800 000 personnes.

Les bénéficiaires potentiels de cette mesure seraient entre 20 000 et 25 000 personnes et attendent depuis 2002 une reconnaissance et une indemnisation, en vain. Il est aujourd’hui urgent de remédier à cette injustice.