Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 688A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 844A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de » sont remplacés par les mots : « inscrits sur » ;
2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget » ;
3° Au b, les mots : « pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou » sont supprimés ;
4° Au g, les mots : « pour personnes en situation de handicap » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En matière de dispositifs médicaux (DM), la règlementation révèle une importante disparité au regard des taux de TVA, une situation source d’une grande insécurité fiscale pour les entreprises.
C’est pourquoi il est indispensable de procéder à une mesure de simplification en harmonisant le taux de TVA pour les dispositifs médicaux.
Cette harmonisation renforcerait également la sécurité juridique car actuellement de nombreux recours sont déclenchés pour manque de lisibilité.
Cet amendement propose ainsi la mise en place d’un taux réduit à 5,5% pour l’ensemble des DM inscris sur une liste positive de remboursement : la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et la liste des activités de télésurveillance remboursables.
Enfin, cette mesure, qui s’accompagnerait d’une diminution proportionnelle publiée au Journal officiel des tarifs de remboursement, contribuerait à réduire les dépenses de la Sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.