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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 635A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article liminaire(A) (consulter les débats)
I. – À la quatrième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -4,0 »,
le nombre :
« -3,8 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -5,0 »
le nombre :
« -4,8 ».
III. – En conséquence, à la dixième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre :
« 56,6 »
le nombre :
« 56,4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner au Gouvernement un nouvel objectif du solde structurel et donc de faire des économies.
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