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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 524C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 550 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 150 000 000 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 200 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 200 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 550 000 000 | 550 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Lorsqu’il est de 17 ans en Allemagne, l’âge moyen du réseau ferroviaire français atteint quant à lui 35 ans et un quart des voies ferrées dépassent leur durée de vie normale. En 2017, ce sont 5 500 km de voies qui étaient ralenties pour cause de réseau dégradé contre 2 500 km en 2008.
L’investissement actuel dans la rénovation du réseau ferré est sous-dimensionné face aux besoins. Il est donc impératif d’accélérer et d’augmenter les investissements de rénovation et de modernisation pour assurer la survie du système ferroviaire.
Ces investissements devront notamment se faire au service des mobilités du quotidien et dans le but d’accompagner la rénovation des lignes et la transformation digitale du système ferroviaire.
Pour renforcer les engagements budgétaires déjà pris par le Gouvernement, cet amendement demande aux pouvoirs publics de débloquer une enveloppe additionnelle de 1,5 milliards d’euros pour 2023. Ceci s’avère indispensable pour permettre non seulement de mettre un terme à la dégradation du plus grand patrimoine ferroviaire d’Europe mais aussi pour enclencher un cercle vertueux, aussi bien pour l’environnement que pour l’économie du pays, et permettre ainsi de rattraper le retard que nous avons vis-à-vis de nos voisins européens.
Cet amendement:
- flèche 650 000 000 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action « ferroviaire » au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports»
- et réduit de 100 millions d’euros les crédits du programme « Infrastructures et services de transports » (actions 50 Transport routier, 52 Transport aérien, 43 Ports), de 150 millions d’euros les crédits du programme « Expertise, information géographique et météorologique » (actions 11 - Etudes et expertise en matière de développement durable 12- Information géographique et cartographique et 13 – Météorologie), de 200 millions d’euros les crédits de l’action au sein du programme « Service public de l'énergie ( actions Action Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques), et enfin 200 millions d’euros les crédits au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ( action « Pilotage, support, audit et évaluations »).
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