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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 523C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Serre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 600 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 600 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer 600 millions d’euros de l’action 2 « Aide Médicale de l'Etat » du programme 183 "Protection maladie" et de les reporter sur l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins."
L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France.
Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or force est de constater que ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, seuls les frais médicaux suivants en sont explicitement exclus :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale
De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière, tels que les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par l’AME Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d’autant plus pour des personnes qui ont violé nos lois.
Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, puisque le coût annuel de l’AME dépasse le milliard d’euros et que les crédits engagés par le Gouvernement augmentent de plus de 12% par rapport à l'année passée, mais aussi dans un souci de justice par rapport à nos concitoyens dont certains voient leurs médicaments être déremboursés, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.
Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d'une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge.
Les crédits dégagés pourront ainsi être affectés à la protection de la population française. Alors qu’un Français sur trois déclare avoir renoncé à se faire soigner ces derniers mois pour des raisons financières, et que les déserts médicaux s’intensifient, notre priorité doit être d’assurer l’autonomie et l’indépendance de la France, notamment dans les secteurs vitaux comme la santé, et l’accès aux soins pour l’ensemble de nos concitoyens.
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