Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 522A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à accorder une demi-part fiscale additionnelle à l’ensemble des veuves d’anciens combattants. C’est un débat qui revient de manière récurrente en loi de finances. C’est un amendement de justice fiscale.
Il faut rappeler qu’il serait aisé de financer cette mesure. Le crédits de la mission Anciens combattants diminue mécaniquement d’année en année, 150 millions de diminution sur an an dans les crédits du PLF2023 par rapport à la LFI2022 pour le monde combattant. Des moindres dépenses pour l’État liées à la diminution démographique des bénéficiaires. Le coût de cet appui fiscal supplémentaire proposé par le présent amendement serait donc déjà assuré indirectement.
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