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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 510C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF831C )

Publié le 21 octobre 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports020 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture020 000 000
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines100 000 0000
Service public de l'énergie030 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables030 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Pour réduire davantage l’empreinte environnementale des flottes de véhicules, l’électricité et l’hydrogène ont déjà fait leur entrée dans les parcs d’autobus tandis que les locomotives à hydrogène et hybrides permettent de remplacer les locomotives diesel sur les tronçons non-électrifiés du réseau ferroviaire.
Or la transition énergétique de ces flottes a un coût.

Dans le cas du transport urbain, ces investissements pèsent très fortement sur les finances des collectivités territoriales, d’autant plus que les bus à très faibles émissions coutent considérablement plus cher que les bus diesel sur l’ensemble du cycle de vie. Alors que la France a fait le choix jusqu’à présent de privilégier le soutien à la transition des véhicules particuliers, l’Allemagne a décidé pour sa part de subventionner la conversion des bus urbains à la motorisation électrique à hauteur de 1,25 milliard d’euros sur 2 ans.

Cet amendement vise à demander un soutien massif pour la poursuite des efforts de verdissement des flottes de bus. Une mesure forte consisterait pour l’État à soutenir à hauteur de 100 000 € l’achat d’un bus électrique ou à hydrogène pour accélérer la décarbonation et améliorer la qualité de l’air dans chaque réseau.
Cet amendement :

- flèche 100 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines »

- et réduit de 20 millions d’euros les crédits de l’action « Transport routier » au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports », de 20 millions d’euros les crédits de l’action « Innovation et flotte de commerce » au sein du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », de 30 millions d’euros les crédits de l’action « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » au sein du programme « Service public de l’énergie », et enfin 30 millions d’euros les crédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

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