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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 510C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF831C )
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bazin, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 20 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 20 000 000 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 30 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 30 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Pour réduire davantage l’empreinte environnementale des flottes de véhicules, l’électricité et l’hydrogène ont déjà fait leur entrée dans les parcs d’autobus tandis que les locomotives à hydrogène et hybrides permettent de remplacer les locomotives diesel sur les tronçons non-électrifiés du réseau ferroviaire.
Or la transition énergétique de ces flottes a un coût.
Dans le cas du transport urbain, ces investissements pèsent très fortement sur les finances des collectivités territoriales, d’autant plus que les bus à très faibles émissions coutent considérablement plus cher que les bus diesel sur l’ensemble du cycle de vie. Alors que la France a fait le choix jusqu’à présent de privilégier le soutien à la transition des véhicules particuliers, l’Allemagne a décidé pour sa part de subventionner la conversion des bus urbains à la motorisation électrique à hauteur de 1,25 milliard d’euros sur 2 ans.
Cet amendement vise à demander un soutien massif pour la poursuite des efforts de verdissement des flottes de bus. Une mesure forte consisterait pour l’État à soutenir à hauteur de 100 000 € l’achat d’un bus électrique ou à hydrogène pour accélérer la décarbonation et améliorer la qualité de l’air dans chaque réseau.
Cet amendement :
- flèche 100 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
- et réduit de 20 millions d’euros les crédits de l’action « Transport routier » au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports », de 20 millions d’euros les crédits de l’action « Innovation et flotte de commerce » au sein du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », de 30 millions d’euros les crédits de l’action « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » au sein du programme « Service public de l’énergie », et enfin 30 millions d’euros les crédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
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