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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 423C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 426C )
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 300 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 300 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 300 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une augmentation du budget dédié au collège public de 300 millions d’euros.
Si nous saluons la revalorisation des traitements pour les nouveaux professeurs à 2000 euros, les 635 millions de crédits supplémentaires ne permettront pas d’augmenter l’ensemble des traitements des professeurs dès janvier 2023. Il convient de financer une augmentation générale de la grille des traitements, pour ne pas exclure les professeurs en milieu de carrière qui ont subi le gel du point d’indice pendant des années. Ces 300 millions supplémentaires permettront d’amorcer cette hausse, attendue par l’ensemble des professeurs.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
- L’action 1 (enseignement en collège) du programme 141 (enseignement scolaire public du second degré) est abondée de 300 millions d’euros en AE et CP
- Ces crédits sont en totalité prélevés sur l’action 9 ( fonctionnement des établissements) du programme 139 (Enseignement privé du premier et du second degré)
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