Amendement N° 3586A (Retiré avant séance)

L’article 793 du code général des impôts prévoie, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 euros. Au-dessus de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %. L’application de ce régime est subordonné à la condition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durant cinq ans.

Si ce régime fiscal dérogatoire facilite la transmission et la conservation des biens agricoles, il n’apparaît plus suffisant aujourd’hui, notamment au regard de l’augmentation de la valeur des biens agricoles sous l’effet de la concurrence internationale et des stratégies d’acquisition de biens agricoles par des acteurs étrangers ou des fonds de pension. Cette évolution contraint les héritiers à céder leurs terrains à ces nouveaux acteurs faute de pouvoir payer les droits de mutation ou à contracter un fort endettement de longue durée au détriment de leur capacité d’investissement et donc de développement ultérieur de l’exploitation.

En conséquence, le présent amendement des députés démocrates propose de pouvoir augmenter la limite de l’exonération à 75 % à 500 000 € en échange d’un allongement de la condition de durée de détention à dix ans.