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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3500A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Parce qu'elles ont la charge du service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales sont
un maillon clé de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources.
En fonction du volume de déchets que leurs habitantes et habitants envoient en traitement ultime, elles
doivent s'acquitter d'un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Plus une
collectivité a recours à l'incinération ou la mise en décharge, plus le traitement de leurs déchets est
coûteux.
Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de
prévention des déchets, le présent amendement propose d'accoler à l'incitation que représente le coût
de la TGAP un signal positif, sous la forme d'une remise sur GAP pour les territoires qui présentent
des résultats performants en matière de déchets. L'intérêt financier à réduire les déchets serait
particulièrement renforcé pour les collectivités, qui s'acquitteraient d'une TGAP d'autant plus faible si
elles répondent aux critères de territoires performants.
La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets devra être précisée par
décret, sur la base des performances identifiées par l'Ademe dans son étude sur les territoires pionniers
de la prévention des déchets. Elle devra prendre garde à ne pas omettre le volume de déchets
ménagers et assimilés produits dans les collectivités en plus de celui d'ordures ménagères résiduelles.
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