Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3497A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :
« o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'amendement présenter propose la mise en place d'un TVA réduite à 10% pour les services de réparation.
Cette mesure fiscale poursuit l'objectif de réemploi, de recyclage des produits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.