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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3454A (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Armand, M. Vuibert, Mme Riotton, Mme Agresti-Roubache, M. Roseren, Mme Meynier-Millefert, M. Perrot, M. Guillemard, M. Vojetta, Mme Decodts, M. Pellerin, Mme Tanzilli, M. Ghomi, M. Reda, M. Girardin, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Après le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétique représentant au moins 40 % des dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un nouveau plafond de 21 400 euros de déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique représentant au moins 40% des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation.
La rénovation des logements mis en location par les propriétaires bailleurs est désormais essentielle pour atteindre des objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et pour plus de sobriété énergétique. Des incitations fiscales sont d’ores et déjà mises en place, elles sont cependant peu efficace pour inciter à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Il s’agit de la déduction des dépenses de travaux réalisés dans un logement sur les revenus fonciers. Grâce à ce mécanisme, les propriétaires qui mettent un logement en location peuvent déduire de leur revenu global leurs déficits fonciers dans la limite de 10 700€ par an.
L’article 31 du code général des impôts énumère les charges déductibles pour la détermination du revenu foncier, notamment des travaux d’embellissement, d’accessibilité ainsi que de rénovation énergétique.
Le parc locatif privé compte environ 8 millions de logements, dont 20% sont considérés comme des passoires thermiques (classes F et G) au 1er janvier 2022. Il est estimé que ce parc comporte 689 000 logements occupés par des ménages modestes (4 premiers déciles de revenus) qui doivent faire face à un couple « loyer et charges » important.
A l’aune de l’interdiction progressive des logements les plus énergivores, et dans la perspective de mettre fin le plus rapidement possible aux passoires thermiques, il est donc nécessaire et urgent de renouveler les mécanismes incitatifs existants dont notamment celui du déficit foncier.
Cet amendement a été proposé par Effy.
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