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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3397A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Ardouin, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le 14 janvier 2018, un accord « New Deal Mobile » a été conclu entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour l’accélération de la couverture numérique des territoires.
Cet accord prévoit notamment un dispositif de couverture ciblée qui permet d’identifier des zones présentant un déficit de couverture mobile sur lesquels les quatre opérateurs se sont engagés à construire de manière mutualisée 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire.
La loi de finances pour 2019 a introduit au CGI une exonération d’IFER mobile pour les sites mobiles construits dans le cadre du dispositif de couverture ciblée qu’elle avait alors limitée dans le temps à mi-étape du dispositif à savoir décembre 2022. Malgré cette mesure, le montant de l’IFER mobile versé par les opérateurs a progressé de 222 millions en 2019 à 284 millions en 2021 avec une perspective d’explosion en 2023 en raison de l’indexation automatique de cette taxe sur le coût de la vie.
Aussi quant au 1er septembre 2022, près de 2 000 sites mutualisés du dispositif de couverture ciblée sont en service et bénéficient de l’exonération d’IFER pendant 5 ans, il reste encore au titre de l’accord du New Deal Mobile la construction de 3 000 sites mutualisés qui seront déployés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026.
Le présent amendement propose d’instaurer une prolongation d’exonération d’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques déployés dans le cadre de ce dispositif de couverture ciblée jusqu’à la fin du New Deal Mobile. Cette prolongation qui concerne uniquement les nouvelles stations déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, n’entrainera aucune baisse de ressources pour les collectivités territoriales
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