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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3247A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 188 149 »
le montant :
« 196 149 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, élaboré avec la CMA, vise à limiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CMA en 2023, afin de conserver leur capacité d’agir.
En effet, la situation économique des entreprises artisanales est fragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement des CMA.
La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révélé les nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat devait faire face pour répondre aux aspirations des consommateurs et surtout des citoyens. La transition écologique, l’adoption des technologies numériques, l’innovation dans les pratiques managériales, dans de nouvelles coopérations, dans des approvisionnements locaux sont autant de défis et d’opportunités pour les entreprises artisanales.
La guerre en Ukraine, avec ses conséquences sur le prix des carburants, l’inflation, les difficultés d’approvisionnement en matière première, a cassé la dynamique de reprise qui s’était enclenchée.
Pour permettre aux entreprises de surmonter la crise et de relever ces défis, de se développer afin d’accueillir des apprentis et de recruter de nouveaux collaborateurs pour aller vers le plein emploi, il faut un réseau de chambres de métiers et de l’artisanat qui ne soit pas fragiliser, demeure performant et présent sur tous les territoires.
Les CMA :
- Sont largement reconnues pour leur action de terrain et ont atteint les objectifs ambitieux du COP fixés par l’Etat en 2020 et 2021, dans un contexte de crise ;
- Se sont réformées comme aucun autre réseau comparable en réussissant la régionalisation en 2021 (passage de 89 à 21 établissements publics) ;
- Ont démontré une politique maitrisée des dépenses, mais doivent dorénavant valoriser les salaires de leurs collaborateurs, dont le point d’indice est bloqué depuis plus de 10 ans.
Les résultats financiers positifs de certaines chambres en 2021, provenant des CFA, sont en trompe l’œil et ne témoignent pas d’une aisance financière.
Ils surviennent après de longues années financièrement difficiles et doivent permettre de financer les investissements indispensables dans les centres de formation d’apprentis, pour la modernisation des locaux et des plateaux techniques, pour la rénovation thermique des bâtiments…
Afin de maintenir les moyens d’actions des chambres pour accompagner la création et la reprise d’entreprise, la transition écologique et numérique, la prévention des difficultés d’entreprise, il est proposé de limiter la baisse de taxes à 7 M€ en 2023.
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