Amendement N° 3207C (Sort indéfini)

Il s'agit, par cet amendement, de transférer, à hauteur de 75M€ (AE/CP), des crédits de l'action 1 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes", du programme 119, au profit de l'action 1 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122. L'action 1 du programme 119 représente 46% de l'ensemble des crédits affectés à ce programme : un transfert de 75M€ ne représente qu'environ 4% des crédits de cette action, de près de 1800M€, et celui-ci vient très sensiblement abonder les crédits de l'action 1 du programme 122, dont l'objet est de financer des subventions exceptionnelles, des aides ou des fonds d'urgence, notamment en direction des communes.

Or, il devient urgent, au regard de la situation actuelle marquée par la crise énergétique et ses répercussions sur les finances publiques locales, d'instituer, au sein de cette action budgétaire, un nouveau mécanisme d'aide à destination des communes qui vienne compenser la hausse des prix des denrées alimentaires et leur impact sur la restauration scolaire.

Aujourd’hui, en raison de l’inflation, la restauration scolaire fait face à une hausse, sur un an, de 10 % sur l’ensemble de ses achats alimentaires.

Si certaines communes n’ont pas augmenté les tarifs de la restauration scolaire, d’autres vont être contraintes de le faire, et c’est le cas dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon l’AMF, le prix des repas devrait connaître une hausse de l’ordre de 5 à 10 %.

Le gouvernement fait un effort important sur l'énergie, qui occupe le premier plan du débat public et parlementaire mais il ne faut pas oublier le dérapage du coût cantine scolaire, qui est surtout supporté par les collectivités locales et les familles.

Dans la loi de finances rectificative pour 2022, le Sénat avait adopté un amendement dit « filet de sécurité pour les communes », apportant un soutien budgétaire à plus de la moitié d’entre elles, pour les dépenses alimentaires dans les cantines scolaires notamment. Mais, cela ne vaut que pour l'année 2022, et non pour l'année 2023.

En France, la restauration scolaire nourrit 6 millions d’enfants par jour et sert 1 milliard de repas par an. Elle est essentielle pour la plupart des familles, notamment les personnes en situation de précarité alimentaire. Plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire, faute de ressources suffisantes.

Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûts car un problème d’accès à l’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalités sociales.

Il est donc proposé d’ouvrir le droit aux collectivités de bénéficier en 2023 d’une subvention exceptionnelle correspondant à une prise en charge par l'État de la moitié des hausses de dépenses d’achat des denrées alimentaires dans le cadre du service de restauration scolaire dans le bloc communal.

Compte tenu des études sur la décomposition du prix d’un repas (50% issu des denrées alimentaires) et du volume estimée du coût des cantine pour le bloc communal, la somme affectée par cet amendement correspond à l’objectif poursivi.