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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2998A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Breton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 6(A)
I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % par rapport au prix moyen
constaté en décembre 2021 selon les modalités définis par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que pour les 1,5 million de foyers français qui sont équipés de poêles ou de chaudières à granulés soit mis en place un bouclier tarifaire.
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