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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2954A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Breton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
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