Amendement N° 2753C (Sort indéfini)

Cet amendement prolonge l’action engagée lors du plan de relance : “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes”, en “soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux” à hauteur de 50 millions d’euros. Si l’intention de cette disposition était la bonne, le ciblage l’était moins.

Deux ans après son ouverture, seulement 1700 communes, soit 15% des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restauration scolaire. En raison de ce ciblage trop restrictif, l’enveloppe proposée dans le cadre du plan de relance n’a pas été entièrement consommée.

Selon les remontées de terrain, il resterait entre un tiers et la moitié de l’enveloppe. Cet amendement vise à ce que les fonds engagés par le plan de relance soient conservés pour la restauration collective, et ne soient pas ré-alloués à d’autres lignes budgétaires.

Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan de relance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandes villes et aux EPCI (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres types d'établissements, dont l’Etat a la responsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons.

La proposition cherche à ce que la dynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective. Les dernières années prouvent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour la formation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font des économies rapides et structurelles (lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour la santé sans surcoût pour les convives.

Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou le médico social, n’ont pas de marges de manœuvre budgétaires pour s’adapter aux échéances posées par le législateur. Le contexte exceptionnel qui s’y ajoute risque de rendre la situation explosive.

La loi EGALIM (2018) impose en effet à la restauration collective publique de grands défis en matière d’approvisionnement bio et de qualité (50 % de produits de qualité dont 20 % de produits bio en 2022), de sortie du plastique ou encore de changement des habitudes de cuisine et de consommation vers des plats moins carnés.

Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puis la loi Climat et Résilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % des produits servis en restauration collective sont issus de l’agriculture biologique (selon l’Agence Bio). ART. 27 N° II-2717 3/3 Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » à hauteur de 50 millions d’euros ; il minore l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » (titre 2) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 50 millions d’euros.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.