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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2713C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Viry, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Neuder, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 5 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La chenille processionnaire du chêne est un insecte nuisible et ravageur spécifique à cet arbre. Elle est du même type biologique que la chenille processionnaire du pin qui fait tout autant de dégâts dans les forêts françaises.
La Région Grand Est est une des régions les plus touchée par cet insecte défoliateur, et ce sont plusieurs dizaines de milliers d’euros qui sont mobilisés chaque année pour lutter contre la prolifération de cet insecte. Pourtant aujourd’hui, il n’existe toujours pas de réponse à bref délai pour éviter la mort programmée des forêts composées majoritairement de chênes ou de pins.
L’ONF procède aujourd’hui au remplacement dit « diversifié » des arbres affectés par ces insectes. D’ailleurs, chaque arbre infecté perd de la valeur à la revente.
Or aujourd’hui, les aides publiques et les subventions pour faciliter le repeuplement des forêts ou du moins la lutte contre la prolifération de l’insecte sont faibles.
La possibilité d’ouvrir des crédits supplémentaires pour lutter contre la prolifération des chenilles processionnaires et pour repeupler de manière efficace et rapide les forêts doit être développée.
Cet amendement vise à relever de 5 000 000 euros, en AE et en CP, les crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l’aquaculture », en les prélevant sur l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Tel est l’objet de cet amendement.
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