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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2657C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 1 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 000 d'euros du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française de l'action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers le programme 303 – Immigration et asile de l'action 03 – Lutte contre l'immigration irrégulière
Amendement d'appel.
Si la France expulse en moyenne plus en valeur absolue, elle est le pays dans lequel les OQTF sont le moins suivies d'effets. Après la France, c'est l'Italie qui est le pays le moins efficace, puisque de 2017 à 2019, entre 19% et 25% des mesures prononcées ont été suivies d'effet. C'est toujours 4 à 12 points de plus que la France. Outre l'Allemagne et la Pologne, ce sont les Pays-Bas qui sont les moins inefficaces, avec 39,49% d'OQTF (ou équivalent) exécutées en 2017, 49,23% en 2018 et 43,46% en 2019. Soit 25 à 35 points de plus que la France. Le taux d'exécution des OQTF en France est largement inférieur à la moyenne européenne contrairement aux affirmations d'Olivier Véran, ce qui classe notre pays dans les plus inefficaces de l'UE.
Face à ce constat, quelles mesures compte prendre le gouvernement ?
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