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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2607A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Travert.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
2° Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2011 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Instauré avec la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le crédit d'impôt pour dépense de remplacement est de 50 % des dépenses réalisées dans la limite, par année, de 14 jours de remplacement pour congé. Depuis la loi de finances pour l’année 2022, le crédit d’impôt a été étendu aux arrêts maladie et accidents de travail, avec un taux porté à 60 %. Depuis sa mise en place en 2006, cette aide fiscale a permis l’essor du remplacement pour congé (doublement des bénéficiaires du replacement pour congé entre 2006 et 2018,). Le crédit d’impôt pour dépense de remplacement a été régulièrement reconduit (en 2010, 2013, 2017, 2019 puis en 2022). Il est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Il paraît essentiel de pérenniser ce soutien fiscal, pour confirmer le soutien de l’État aux agriculteurs ayant recours au service de remplacement et afin d'assurer de la visibilité à long terme aux acteurs agricoles. C'est l'objet du présent amendement.
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