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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2605A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Travert.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le nombre de jours de congé pris en charge par le crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. La limite annuelle du crédit d'impôt est de 14 jours de remplacement, quel que soit le motif invoqué (vacances, maladie ou accident de travail). Ainsi le dispositif souffre d’une insuffisance : dans le cas où un agriculteur tombe malade et utilise en ce sens le crédit d’impôt sur 14 jours, il ne pourra y avoir recours la même année pour prendre des vacances. Afin que les services de remplacement supportent l'agriculteur en cas de « coup dur », mais lui assurent également des « jours heureux », cet amendement augmente le nombre de jours de prise en charge du crédit d'impôt à 28 jours par an.
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