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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2602A (Non soutenu)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Travert.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Afin d'approfondir le soutien aux agriculteurs durant des périodes difficiles, cet amendement porte le taux du crédit d'impôt à 66 % concernant les dépenses de remplacement pour motif d'arrêt maladie ou d'accident de travail. Cet amendement répond pleinement aux recommandations formulées dans plusieurs rapports parlementaires, pour approfondir le soutien aux agriculteurs en cas de coups durs.
Cet amendement est un amendement de repli.
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