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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2591A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de l’alinéa précédent, l’amende prévue au présent VII est recouvrée au bénéfice des collectivités ou groupements de collectivités mentionnés au même alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités ayant obtenu la délégation en matière de contrôle de l’encadrement des loyers suite à la loi 3DS, d’une part d’accroitre les amendes pour non respect de l’encadrement (à10 000€ pour les personnes physiques et 30 000€ pour les personnes morales), et, d’autre part, de pouvoir bénéficier des produits des dites amendes.
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