Amendement N° 2578A (Sort indéfini)

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivité territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. »

« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « En 2023, ce montant est égal à 27 729 688 789 €. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.