Amendement N° 2491A (Irrecevable)

La dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) n’est plus revalorisée depuis 2008.
Il est proposé que la DRES soit indexée sur l’inflation annuelle afin de donner de la dynamique à cette ressource destinée à compenser des charges de décentralisation, elles-mêmes dynamiques.
L’Etat se doit de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’investissement par la DRES, qui est une ressource affectée à « la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement ainsi qu’à l’extension et à la construction » des lycées (article L. 4 332-3 du code général des collectivités territoriales). Cependant, depuis 2009, la DRES est figée à son montant de 2008 soit 661,8 M€ pour l’ensemble des régions.
La rénovation, la construction ainsi que l’adaptation des lycées, au-delà d’être une priorité politique, est une nécessité immédiate dans un contexte de croissance démographique de la population.
Dans un contexte de forte progression de l’inflation, les ressources octroyées par l’Etat sont de moins en moins à la hauteur des enjeux de cette compétence obligatoire et cruciale pour l’avenir de la jeunesse. La Première ministre, Elizabeth BORNE, au congrès des Régions de France à Vichy le 16 septembre dernier, a promis un panier de recettes des régions dynamique ; voilà une occasion de concrétiser cette promesse.