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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2340C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2415C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Dive, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Kamardine, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Bony.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 60 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 60 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de réduire l’empreinte environnementale de leurs flottes de véhicules de transport urbain, les collectivités territoriales ont déjà commencé à faire entrer l’électricité et l’hydrogène dans leurs parcs d’autobus. Néanmoins, cette transition énergétique représente un coût considérable pour celles-ci.
Pour accélérer la décarbonation et améliorer la qualité de l’air dans leur réseau de transport, les collectivités souhaitent poursuivre et intensifier leurs engagements dans cette transition. Or, ces investissements pèsent très fortement sur leurs finances. En effet, aujourd’hui, un bus électrique coûte en moyenne 554 000 euros, quant à un bus hydrogène son prix est de 698 000 euros.
Cette transition est un choix politique, en Allemagne il a été décidé de subventionner la conversion des bus urbains à la motorisation électrique à hauteur de 1,25 milliard d’euros sur 2 ans. S’il est louable de vouloir encourager le verdissement du parc automobile privatif, il est important tout autant de contribuer à soutenir le secteur des transports publics pour le rendre encore plus vertueux du point de vue de ses émissions. Alors que les obligations règlementaires et législatives en matière de transition énergétique sont de plus en plus importantes pour les collectivités territoriales et notamment vis-à-vis de leur parc d’autobus, l’Etat se doit d’apporter une aide massive. En 2021, la part d’autobus électrique et à hydrogène représentait environ 28% des flottes renouvelées. En 2023, les besoins de renouvellement vers des véhicules électriques et à hydrogène ont été estimés à 35%, cela représente environ
600 autobus sur l’ensemble du territoire français. Afin d’accomplir cette transition énergétique, cet amendement vise à demander à l’Etat de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts de verdissement des flottes d’autobus à hauteur de 100 000 euros l’achat d’un autobus électrique ou à hydrogène.
Aussi, cet amendement :
- flèche 60 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
- et réduit de 60 millions d’euros les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » au sein du Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».
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