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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2264C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 234C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Dubois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 80 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 80 000 000 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans un contexte d'une transition énergétique hautement nécessaire, il convient de valoriser le versement de subventions à destination des communes qui s'inscrivent dans cette ambition en développant des projets d'investissements énergétiques.
Cet amendement vise donc à transférer 80 millions d’euros de l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
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