Amendement N° 2134C (Sort indéfini)

Amendement de repli de l'amendement 2124

Cet amendement vise à créer 200 postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF) au lieu de 500 postes.

Cet amendement s'inspire des conclusions du rapport sénatorial de M. Jean Bac, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin et Olivier Rietmann sur les feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement, publié le 3 août 2022 qui propose de revenir de revenir sur les 500 suppressions de postes prévues d'ici à 2025 à l'Office national des forêts (ONF) et, au contraire, d'étendre le périmètre d'intervention de cette institution en souffrance, qui gère les 11 millions d'hectares de forêts publiques françaises.

La stratégie française de surveillance et d'intervention rapide a "fait ses preuves", en divisant par cinq les surfaces annuelles brûlées entre 2015 et 2020 par rapport aux années 1980. L'ONF a joué un rôle déterminant pour aboutir à ce constat. On a d'ailleurs pu constater leur contribution exceptionnelle lors des feux exceptionnels qu'ont connu de nombreux départements cet été tels que le Jura où plus de 1200ha de forêt ont été détruits. Cette réduction significative des surfaces brûlées est d'autant plus remarquable dans un contexte où l'indice de risque climatique et le combustible en forêt ont augmenté significativement. La France doit toutefois se préparer à une évolution défavorable du risque, structurellement causée par le réchauffement climatique et l'augmentation de la biomasse forestière. Compte tenu de l’évolution rapide du risque, l’élaboration d’une telle stratégie semble aujourd’hui inévitable. Son succès repose sur une amélioration des connaissances et des données relatives aux feux de forêt et de végétation. Pour être pleinement acteur majeur de cette stratégie, l’ONF doit retrouver dès à présent des marges de manœuvre.

Par ailleurs, les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises telles que l'épidémie de scolytes, qui a des impacts très importants dans de nombreux départements tels que le Jura requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 11.5 millions d'euros en AE et CP l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" ;
- abonde de 11.5 millions d'euros en AE et CP un nouveau programme intitulé “Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts".

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et proposons que le gouvernement lève le gage.