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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2009A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – La première phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , qui portent soutien aux populations sinistrées, assistance aux populations, et ont des actions d’urgence et de secours. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis de nombreuses années, la Protection Civile est engagée, à travers ses missions d’aide, de secours, de formation et de protection des populations sinistrées, au service de tous. Les actions solidaires font aussi partie du quotidien de ses bénévoles.
Ses missions d’aide se développent également au service des plus démunis.
Les dons versés à la Protection civile permettent de financer de nombreuses actions.
La sécurité et la protection des personnes et des biens est un pilier fondamental d’une société stable et prospère. Cet élément profondément régalien est au centre du contrat social. Notre modèle de sécurité civile est le garant de l’équilibre du pays et de ses institutions. Il doit être préservé pour conserver nos libertés les plus fondamentales.
Majoritairement composé de bénévoles, notre modèle de sécurité civile, unique en Europe, est un fondement de la sécurité intérieure du territoire Français. Sa structuration permet d’assurer une protection des populations en temps de paix comme en temps de crise avec une véritable efficacité.
A chaque crise que traverse notre pays, qu’elle soit climatique, sanitaire ou humanitaire, les bénévoles des Associations Agréées de sécurité civile répondent présents. La crise sanitaire de la COVID a démontré l’importance des Associations Agréées de Sécurité Civile pour nos concitoyens. Jamais leur implication n’a été aussi importante pour soutenir les services de l’État. Les bénévoles se sont mobilisés sans aucune mesure dès le début de la crise alors que le risque de ce virus n’était pas pleinement évalué. Ce niveau d’engagement témoigne de l’esprit fraternel qui anime les bénévoles des Associations Agréées de Sécurité Civile.
Les Associations Agréées de Sécurité Civile sont aussi les ambassadeurs d’un message de résilience nationale à travers leur activité de formation aux premiers secours. Grâce à un maillage territorial dense et proche des citoyens, les Associations Agréées de Sécurité Civile sont les acteurs d’une société plus fraternelle, plus solidaire et moins individualiste.
Le modèle de sécurité civile français est la réponse aux nombreux risques que la nation traverse. Le modèle doit poursuivre son évolution et anticiper les prochains défis. Pour ce faire les Associations Agréées de Sécurité Civile doivent, elles aussi, bénéficier du soutien du législateur pour fortifier le bénévolat avant qu’il s’effrite par manque de reconnaissance, de soutien et de moyens dimensionnés aux nouveaux enjeux du monde.
Afin de stimuler l'élan de générosité en faveur de la Protection civile qui remplit des missions essentielles envers la population, il est proposé que la Protection civile, à l'instar des organismes proposant des repas, des soins ou des logements aux plus démunis, puisse bénéficier de la réduction d'impôt de 75% du montant donné jusqu'à 1 000 euros (contre 66% actuellement).
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