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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1984A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Fugit, M. Valence, M. Zulesi, M. Brosse, M. Guillemard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l’État la possibilité de percevoir les dons d’entreprises.
En effet les gares, propriétés de l’État, représentent pour nombre d’entre elles un important intérêt patrimonial et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l’accueil de voyageurs.
Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons de la part d’entreprises selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle de l’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autres sociétés de capitaux publics.
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