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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1966A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Zgainski, Mme Bannier, M. Lainé, M. Ott, M. Fuchs.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier des deux taux est porté à 50 % et le second à 15 % pour les recherches qui apportent une solution à la transition énergétique et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique dans les conditions définies par décret »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
A l’heure de l’urgence climatique, il nous faut réaffirmer la priorité à l’innovation que la
majorité souhaite affirmer comme un axe prioritaire de la stratégie vers la neutralité carbone.
Cet amendement propose ainsi de majorer les taux du crédit impôt recherche pour
les dépenses en lien avec la transition énergétique et contribuent à la lutte contre le
réchauffement climatique.
Il ne remet pas en cause le crédit impôt recherche existant, laissant au groupe de travail sur la
dépense publique apprécier l’efficacité de celui-ci
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