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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1894C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 500 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 500 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a acté la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement (BAR) en préventif, présentenciel et sentenciel. La mise en œuvre s'est faite en septembre 2020.
Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. L'Espagne a par exemple consacré 6 millions d'euros par an à la mise en place de ce dispositif.
Lors de l'adoption de la loi, le Gouvernement avait publiquement annoncé la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires au déploiement réel du dispositif, à hauteur de 5,5 millions d'euros.
Quel est le déploiement des BAR ?
En mai 2021 61 BAR posés
En novembre 2021 509 BAR activés
En janvier 2022, 477.
Au 1er septembre 2022, 835 bracelets étaient déployés sur les 1000 à disposition des magistrats.
Dans les PLF 2020 et 2021 la dotation inscrite pour assurer le financement de la mesure s’élève à 4,7 millions d'euros. Elle a été complétée par une contribution du fonds de transformation de l'action publique (FTAP) à hauteur de 2,7 millions d'euros (cela n'est pas inscrit officiellement dans le budget) soit un total de 7,4 millions d'euros.
Le PLF 2023 prévoit 11,5 M€ en AE et CP dont 6,5 M€ qui permettront de moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures soit seulement 5 millions d'euros pour le dispositif en tant que tel.
Le garde des Sceaux a annoncé un changement de prestataire Allianz à cause des nombreux dysfonctionnements rencontrés : pannes récurrentes, non-transmission des alertes... Les 6,5 millions d'euros dédiés doivent permettre de rendre effectifs ces BAR.
Le budget reste donc constant par rapport aux années précédentes. Il est donc illusoire d'entendre le ministre se féliciter d'une hausse de 185%.
Si nous pouvons saluer un déploiement plus important des BAR, il faut que ces derniers fonctionnent pour ne pas mettre encore plus en danger les victimes.
Tous les moyens doivent être mobilisés. L'engagement du Gouvernement doit être ferme et clair sur ce financement.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" de 500 000 euros pour un financement total du dispositif à 12 millions d'euros.
Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l'action 9 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" du même montant.
Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage.
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