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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 173C (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 37(C)
Le code général des impôts est modifié comme suit :
I. Au premier alinéa du I de l’article 1647-00 bis, les termes :
« Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre » sont supprimés.
II. La perte de recettes résultant du I pour l’Etat et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le renouvellement des générations en agriculture est devenu un enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire de demain. Alors que près de la moitié des agriculteurs français pourra prétendre aux droits à la retraite dans les dix ans qui viennent, une attention particulière doit être portée aux jeunes qui souhaitent mener un projet agricole viable.
Le monde agricole est fragilisé d’un côté par une conjoncture économique et sociale compliquée, d’un autre côté par un bouleversement climatique, raisons pour lesquelles les nouvelles installations doivent être accompagnées, afin de les pérenniser.
L’exonération totale de la TFNB pour les jeunes agriculteurs est en ce sens un outil indispensable à l’installation, et participe à un cadre propice à l’essor de l’exploitation.
Il est donc proposé par cet amendement une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties jusqu’à l’exonération totale de celles-ci.
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