Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1695C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Taite, M. Bazin, M. Vatin, M. Dubois, M. Forissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 150 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Face à l’envolée des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont pris certaines mesures d’urgence, comme le versement d’un chèque-énergie supplémentaire et d’un chèque « indemnité inflation ».
Pour autant, les ménages résidant dans les zones rurales sont plus durement impactés par le coût de l’énergie, et ce même hors contexte de tension sur les marchés de l’énergie. Ils font face à un surcoût lié à leurs contraintes tant en matière de chauffage (+20%) que de mobilité (+40%), ainsi que l’avait pointé EDF dans son livre blanc sur la transition énergétique en milieu rural (2019).
L’Insee a également mis en exergue l’augmentation très forte de la vulnérabilité énergétique des ménages à mesure de l’éloignement des centres urbains (cf. Insee, Loin des pôles urbains, chauffage et carburant pèsent fortement dans le budget, 2015).
Lors des discussions sur le PLFR 2022, le programme 174 a été abondé de 230 millions euros afin de faire face à l’augmentation des factures énergétiques des ménages utilisant du fioul, ce qui exclut de fait les ménages ayant recours aux autres énergies hors tarifs réglementés (bois et propane).
Les ménages résidant dans les zones rurales ont majoritairement recours à ces énergies (fioul, bois, propane) et ne sont pas protégés par les régulations de tarifs et les aides afférentes comme le bouclier tarifaire.
Pourtant les prix de l’accès à ces énergies ont également subi des hausses et des aléas, en contexte fortement inflationniste en 2022.
Aussi, afin d’aider les ménages ruraux plus exposés à la précarité énergétique, il est proposé de majorer de 150 millions d’euros le montant des crédits alloués au chèque-énergie. Cette majoration permettrait d’accroitre la valeur faciale du chèque-énergie en fonction de la grille communale de densité établie par l’Insee. Un coefficient multiplicateur serait appliqué, selon des modalités fixées par voie réglementaire, aux bénéficiaires du chèque-énergie résidant dans les territoires de rangs 6 (rural à habitat dispersé) et 7 (rural à habitat très dispersé) de ladite grille. Il est ainsi proposé de flécher 150 millions vers l'action " politique de l'énergie" du programme 174 "Energie, climat et après-mines" ; réduisant, pour compenser de 150 millions d'euros les crédits de l'action 9"Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" au sein du programme 345 "service public de l'énergie".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.