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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1647A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
« d) Le gaz de pétrole liquéfié »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le nombre moyen de logements en France est de 30 millions. Et sur ces 30 millions, 10 millions se chauffent à l'électricité, 10 millions au gaz de ville et 10 millions à d’autres énergies.
On estime que 27.000 communes ne sont pas aujourd'hui raccordées au réseau de gaz naturel.
Ainsi, presque un tiers des ménages en France ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, car ce dispositif ne concerne que les personnes qui utilisent l’électricité ou le gaz de ville.
Or, de nombreux Français n'y ont pas souscrit, et notamment ceux qui dépendent du gaz de pétrole liquéfié, pourtant eux aussi touchés de plein fouet par l’inflation.
Par exemple, la bouteille de gaz butane de 13 kg est passée de 34,74 euros à 38,16 euros en moyenne entre juin 2021 et juin 2022, soit une hausse de 9,88% sur un an, selon l'Insee.
De même, en juillet 2021, si la tonne de granulés était vendue autour de 295 euros, elle atteint 570 euros en août 2022. Le prix du stère de bois de chauffage a lui aussi subi une hausse considérable sur la même période.
Ainsi, presque un tiers des ménages en France ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, car ce dispositif ne concerne que les personnes qui utilisent l’électricité ou le gaz de ville.
Des millions de Français sont ainsi oubliés du bouclier tarifaire, cet amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5% sur le GPL, le bois de chauffage et les granulés afin de ne pas les exclure des mesures de protections prévus sur les prix de l’énergie.
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