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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1644A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Le bois de chauffage ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face à l’explosion des prix constatée ces dernières semaines, les particuliers qui se chauffent au bois craignent une facture particulièrement élevée cet hiver, alors même que l’Etat les avait encouragé et aidé à remplacer le fioul ou le gaz par des poêles à bois.
En 2021, selon la qualité du bois, les prix oscillaient en général entre 80 et 110 euros le stère. Or, cette année, cette tendance est passée à 110-150 euros le stère.
Les milliers ne personnes se chauffant au bois doivent elles-aussi voir leur budget protégé de la hausse du coût de l’énergie, même l’énergie bois.
Cet amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5% sur le bois de chauffage afin de ne pas les exclure des mesures de protections prévus sur les prix de l’énergie.
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