Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1481A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Adam, Mme Le Feur, Mme Tanzilli, Mme Heydel Grillere, M. Pellerin, M. Brosse, Mme Métayer, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Lovisolo, Mme Chassaniol.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une indexation différenciée au taux d’inflation pour les deux tranches les plus élevées du barème de l’IR (revenus soumis à un taux d’IR de 41% et de 45 %).
Dans le texte actuel, le Gouvernement propose, afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, une indexation à un taux d’inflation de 5,4 % de manière uniforme. Toutefois, il apparait que l’inflation frappe plus durement les plus précaires et les classes moyennes.
Cet amendement propose donc un mécanisme différencié et demande un effort supplémentaire aux plus aisés avec une indexation limitée à 3% pour les revenus soumis à un taux d’IR de 41% et à 1 % pour les contribuables de la plus haute tranche.
Cela permettra ainsi de dégager un surplus de ressource pour l’État et donc des marges de manœuvre supplémentaires pour financer d’autres actions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.