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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1450C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Valence.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport au Parlement sur la reconduction du plan fret de 170 millions d’euros jusqu’en 2027 a minima.
Ce plan mis en place en loi de finances pour 2021 et reconduit jusqu’en 2024, renforce la prise en charge par l’État d’une partie des péages dus par les opérateurs de fret à SNCF Réseau, ainsi que le soutien à l’exploitation des wagons isolés, du transport combiné (aide à la pince) et au démarrage de nouveaux services d’autoroutes ferroviaires.
Ces aides sont nécessaires pour atteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire de doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030. Elles permettent au secteur de soutenir efficacement sa compétitivité par rapport au mode routier et d’encourager le report modal des chargeurs.
Leur reconduction jusqu’en 2027 est probable mais incertaine à ce stade. Cet amendement vise à donc à engager le Gouvernement à procéder à des travaux et/ou une annonce officielle sur le prolongement de cette enveloppe d’aides à l’horizon 2027 et répondre ainsi au besoin de visibilité important de la filière.
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