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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF256C (Irrecevable)

Publié le 14 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer040 000 000
Conditions de vie outre-mer40 000 0000
TOTAUX40 000 00040 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La situation financière du Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est catastrophique, alors que son rôle est central dans la gestion de l’eau dans cette région d’outre-mer.

Les revenus du syndicat s’établiront cette année autour de 95 millions d'euros grâce à la facturation : 73 millions pour l’eau et 22 millions pour l’assainissement. Pourtant, dans le projet de budget présenté lors du conseil syndical du 3 mars 2022, les revenus attendus pour l’année étaient évalués à plus de 160 millions d’euros, posant un problème de sincérité budgétaire. Les charges s’élèvent quant à elle à 210 millions d’euros pour 2022.

Depuis, la couverture des pertes de ce syndicat, estimée alors à 50 millions d’euros, a relevé du parcours du combattant.

Selon plusieurs évaluations, la remise en état des réseaux d’eau en Guadeloupe exigerait un investissement d’au moins 2 milliards d’euros. Le présent projet de loi de finances, loin des annonces ministérielles sur la reprise en main de ce dossier, ne prévoit qu’une enveloppe « exceptionnelle », ou plutôt famélique, de 10 millions d’euros pour le syndicat, destinée à financer une mission d’assistance technique.

Le présent amendement a pour objectif d’augmenter cette enveloppe pour le SMGEAG à hauteur de 50 millions d’euros dans l’action n° 06 du programme 123, compensée, pour les besoins de sa recevabilité, sur le programme 138. Cette enveloppe, évidemment insuffisante pour réaliser les investissements nécessaires pour la gestion de l'eau en Guadeloupe, permettra, à minima, de sortir le syndicat de sa mauvaise situation financière de court-terme.

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