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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1356A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Après le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis A Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maison individuelle entre 6 000 et 20 000 € en fonction de la puissance. Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, la prime à l’investissement versée en 5 annuités ne couvre que 10 % du prix de l’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un système d’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et aux ménages de prendre en main la maitrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans le financement de leur installation d’autoconsommation résidentielle, il est essentiel que des solutions bancaires attractives leur soient proposées. L’éco-PTZ est une solution nécessaire pour aider les particuliers à installer ce type d’équipement onéreux et permettre le développement de l’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matière d’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peut s’avérer tout à fait appropriée dans certaines situations spécifiques ou offrir un complément utile au solaire en formant un mix énergétique permettant de compenser les variations d’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclure également ce mode de production dans le dispositif.
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